Votre environnement d'embauche a-t-il été affecté par le COVID-19 ? Nous sommes là pour vous offrir un soutien, des conseils et des ressources pour vous aider à préparer l'après crise et vous accompagner dans la recherche de talents.
Retrouvez sur cette page qui sera mise à jour régulièrement quelques informations légales et pratiques qui pourront vous être utiles en tant qu’employeur.
Dispositif gouvernemental en aide aux entreprises
L’Etat d’urgence sanitaire a été adopté le dimanche 22 mars. Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises et les employé.e.s ?
• La mise en place d’un dispositif exceptionnel d’activité partiel ouvert aux entreprises qui subissent une perte (totale ou partielle) de revenu consécutive à la crise du Covid19. Sont ainsi concernées toutes les entreprises qui peinent à maintenir leur activité ou sont obligées de l’interrompre (baisse de commandes, pénurie de stocks, tourisme, événementiel…) en raison du confinement imposé. Ce dispositif permet d’une part de préserver le maintien des salariés dans les entreprises (quel que soit leur ancienneté ou leur au type de contrat) et d’autre part d’aider celles-ci à rebondir lors de la reprise de leur activité. Plus concrètement, l’indemnité due couvrira au minimum 70 % de la rémunération brute du salarié.e (dans la limite de 4,5 Smic horaire), soit environ 84 % du salaire net. L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.
Retrouvez les réponses à la mise en œuvre du dispositif sur le lien suivant :
>>> Dispositif exceptionnel d'activité partiel
• L'employeur pourra adresser sa demande d'indemnisation en ligne sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts en indiquant pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées et les heures hebdomadaires réellement chômées, les motifs du recours au dispositif et le nombre de salariés concernés.
NB : Si votre entreprise compte plus de 50 salariés, un avis du comité social et économique (CSE) sera également requis.
• Les employeurs sont autorisés à imposer à leurs salarié.e.s la prise de congés payés et RTT dans la limite de 6 jours sous réserve d’un accord d’entreprise, ou, à défaut, d’un accord de branche signé. Concrètement, ces dispositions exceptionnelles mises en place pour faire face aux conséquences économiques et sociales du Covid19 permettent aux entreprise de déroger aux délais de prévenance habituels (dans la limite d’un jour franc) et d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prises de congés payés/ RTT.
• La suspension du jour de carence, appliquée jusqu’à présent aux seules personnes mises en quarantaine ou devant garder leur enfant à domicile, est étendue aux arrêts des malades du Covid-19. Cette mesure sera mise en place jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire que ce soit dans le secteur privé ou la fonction publique. Les assurés concernés percevront leurs indemnités dès le premier jour d'arrêt.
Les autres mesures de soutien par typologie d'entreprise
1 - Vous êtes une entreprise ?
L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus. Outre le dispositif de chômage partiel, quelles sont les autres mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?
• Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
• Remise d’impôts directs
• Report des loyers et factures (eau, gaz, électricité)
• Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 3 500 € - Prêt garanti par l’Etat
• Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
• Médiateur des entreprises en cas de conflit
• Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées
A télécharger :
>>> Les mesures de soutien et les contacts
2 - Vous êtes un indépendant ou micro-entrepreneur ?
Outre les mesures de soutien aux entreprises (cf. ci-dessus), la mise en place d’un fond de solidarité prévoit de protéger les petites entreprises, micro-entreprises et travailleurs indépendants. Particulièrement pénalisées par la crise et risquant une fermeture définitive, ce dispositif sera réservé aux entreprises de moins de 10 salarié.e.s, réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros qui ont subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d'affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. La mesure prendra la forme d’une aide mensuelle forfaitaire de 1500 euros par mois avec un complément possible pour les entreprises les plus en difficulté.
Vous pourrez également bénéficier d’aides exceptionnelles et immédiates :
• La possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans le cadre d'un examen individualisé de votre demande
• L’Etat et la Banque de France (médiation du crédit) peuvent négocier avec votre banque pour obtenir un rééchelonnement de vos crédits bancaires
• Bpifrance peut être mobilisée pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont vous pourriez avoir besoin
• Une mesure d’activité partielle renforcée est mise en place pour vos employés
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
• La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics
• La suspension des factures
A télécharger :
>>> Les mesures de soutien et les contacts
>>> Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants
3 - Vous êtes unE START-UP ?
Le financement des start-up est essentiellement assuré par les investisseurs en capital-risque que sont les business angels et fonds d’investissement qui continueront à prendre en charge ce rôle dans cette période de crise.
En accompagnement de ce soutien, et en plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises (cf. Mesures de soutien aux entreprises), une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, visera à financer les startups qui étaient entre deux levées de fonds.
Les autres mesures mises en place :
• Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller jusqu’à deux fois la masse salariale en 2019, ou 25 % du chiffre d’affaires annuel
• Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019 et des crédits de TVA
• Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées
A télécharger :
>>> Le Gouvernement annonce un plan de soutien dédié aux start-up de près de 4 milliards d’euros
>>> Prêt garanti par l’État : Quelles démarches pour en bénéficier?
4 - des prêts à bas prix pour les entreprises en difficulté ?
Depuis mercredi 24 mars, toutes les entreprises peuvent faire la demande d’un prêt d’un montant maximal correspondant à trois mois de chiffre d’affaires. Ce dispositif rendu possible par une garantie de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros concerne les prêts accordés aux entreprises touchées par la crise du coronavirus. Ces prêts seront proposés au taux de 0,25%.
Pour toutes autres informations et contacts utiles, rendez-vous sur le site de la Banque de France
MAJ 22/04/2020
ChiffreS du jour : "Les BéNéFICIAIRES DU CHôMAGE PARTIEL"
- 10,2 millions de salariés, soit + de 50% du secteur privé
- 821 000 entreprises
Source : Ministère du Travail
5 - Formation et chômage partiel : le gouvernement rembourse 100% des coûts
Annoncé par Muriel Pénicaud, les employeur.e.s peuvent désormais proposer à leurs collaborateurs en sous-activité prolongée ou en arrêt total d’activité, de suivre une formation prise en charge intégralement par le FNE-Emploi. En d’autres termes, les salarié.e.s, le temps de leur mise en activité partielle, pourront suivre une formation sans toucher à leur CPF et les entreprises de bénéficier d’un investissement dans les compétences de leurs collaborateurs intégralement pris en charge par l’Etat.
L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle peuvent en bénéficier. La demande doit être adressée à l'OPCO ou à la Direccte avec laquelle sera établie une convention simplifiée en cas d'accord. Ne sont pas éligibles les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.A télécharger :
- la convention de formation du FNE à signer entre la Direccte et l’entreprise ;
- la demande de subvention au titre du FNE-Formation.
Quels sont les coûts ?
L’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire. Si le coût de formation dépasse 1 500 € par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus approfondie notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
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